Mister-Rent / Conseils

Amendes et Contraventions

Tableau Permis à Points

Voilà ce que vous risquez

6 Points

Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Conduite en état d'alcoolémie (à partir de 0,8 g / litre de sang, ou 0,40 mg / litre d'air expiré) ou en état d'ivresse manifeste.

Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.

Délit de fuite.

Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications.

Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

Entrave ou gêne à la circulation.

Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire.

4 Points

Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas 3 mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Non-respect de la priorité.

Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.

Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.

Circulation en sens interdit.

3 Points

Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale.

Franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite

Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.

Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires d'un permis depuis moins de 2 ans.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.

Dépassement dangereux contraire aux prescriptions des articles R.12, R.14, R.17 (alinéas 1 et 2), R.18 et R.19 du Code de la route.

Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.

Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.

Dépassement du taux d'alcoolémie (entre 0,5 g/litre de sang sans atteindre 0,8 g/litre ; ou 0,25 mg/litre d'air expiré sans atteindre 0,40 mg/litre d'air expiré).

2 Points

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.

Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.

Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute.

1 Point

Chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite.

Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire de moins de 2 ans.

Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.

Défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d'un casque homologué et défaut de port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.

Infos supplémentaires

Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.

Dans le cas où plusieurs contraventions du tableau sont commises simultanément, la perte est au maximum de 6 points.

Si plusieurs infractions, dont au moins un délit, la perte est au maximum de 8 points.

3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial = 12 points.

Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés, dans la limite de 11 points.

Si perte totale de points = 6 mois sans aucun permis.

Après 6 mois sans permis, application de l'article R.130 :

" Les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L.11 ou a été annulé en vertu des dispositions de l'article L.15 du Code de la route et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R.123 pour la première délivrance.

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de condure depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis ou de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à solliciter un nouveau permis ". Il y donc possibilité de récupérer tous les permis avec automatiquement un nouveau capital de 12 points, sous réserve expresse d'en faire la demande dans les 3 mois après la fin des 6 mois sans permis, mais également sous réserve de réussite à l'E.T.G. (Epreuve Théorique Générale) et après visite médicale et psychotechnique.

Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s)).

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